LES DROITS CONCERNÉS

• Le code de la propriété intellectuelle - La propriété littéraire et artistique
  ☞ Lire le texte de loi
  
  ↳ Le droit d'auteur (Titre 1er)
  ☞ Fiches techniques sur les droits d’auteur et les droits voisins
  
  ↳ Les droits des auteurs (Titre II)
  ☞ Droit moral / Droit patrimonial
  
  
  ↳ Exploitation des droits (Titre III) ⟶ Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)
   La rémunération du droit de présentation publique
  Le ministère de la Culture recommande un minimum de rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective.
  ☞ Télécharger le document

LES CIRCULAIRES

• Le statut des artistes-auteurs et ouverture du droit au RSA (2010)
• Les revenus d'activités artistiques et d'activités accessoires (2011)
• Le soutien aux artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences (2016)
• Lettres aux préfets - obligations sociales et fiscales, vente et exploitation des œuvres (2015)

• Contribution de la FRAAP relative à l’actualisation de la circulaire de 2011 et au régime social des artistes-auteurs (2018)
  La FRAAP a été auditionnée par l’IGAC (Inspection Générale des Affaires Culturelles) et l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et plus particulièrement sur la circulaire de 2011 relative aux activités dites "accessoires"

Régime social et fiscal des auteurs et obligations des diffuseurs

• Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

☞ Consulter la fiche pratique de la FRAAP - Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens

• Modalités pour les diffuseurs au 1er janvier 2019 (déclarations, cotisations, contributions, contacts utiles ....)

☞ Consulter le document récapitulatif (janv.2019)

• Dossier de presse URSAFF : Auteurs et diffuseurs, les modalités de cotisations par le réseau Urssaff
• Cotisations diffuseurs - Les taux pour les revenus de 2020 - Source Agessa-MDA
• Taux des cotisations et contributions - Source URSSAF

• Fiche pratique - L'immatriculation et l’identification des activités professionnelles
• Fiche pratique - Note de droits d'auteur
• Fiche pratique - Activités accessoires
• Fiche pratique - Numéro de Sécurité sociale
• Fiche pratique - Facturation
• Fiche pratique - Diffuseurs contribuant sur la rémunération des auteurs

RÉSIDENCES D'ARTISTES

⟶ Résidence mission : contractualisations et rémunérations des artistes auteurs 

Une ressource réalisée par le Centre ressources arts visuels rattaché à la malterie (Lille)

• Télécharger le vademecum 

⟶ Résidence d'artiste en milieu scolaire : Bonnes pratiques et indicateurs de réusssite

• Télécharger le dossier réalisé par le Pays de Redon (Région Bretagne - Novembre 2015)

TÉLÉCHARGEMENTS:

• Modèle contrat de production (CIPAC)
• Modèle de contrat de résidence (usopav_fraap_cipac) 2016
• Modèle de contrat d'exposition
• Modèle de fiche de dépôt

• Modèle de contrat de commissariat
  Ce modèle de contrat constitue un outil co-construit par les membres du CIPAC, du CAAP et de la FRAAP, sous l’expertise de C-E-A / Association française des commissaires d’exposition et avec l’appui de maître Alexis Fournol, avocat spécialisé dans le droit d’auteur.

Franck Riester, ministre de la Culture, avait confié en avril 2019 à Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission prospective sur l’état des mutations que les activités de création ont pu connaître ces trente dernières années. Cette réflexion globale devra permettre d’adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs. Son rapport sur le statut des artistes-auteurs, « L’auteur et l’acte de création », a été remis au ministre mercredi 22 janvier 2020. 

• Télécharger le rapport

Mardi 18 février, Franck Riester, ministre de la Culture a présenté ses propositions à la suite de la remise du rapport "l'auteur et l'acte de création" par Bruno Racine. Dossier de presse.

• Les 23 propositions de Franck Riester

⟶ "Jury : comment mettre en place des pratiques éthiques et transparentes ?" 2019
Amélioration des pratiques professionnelles Guide d’accompagnement n°1 
Une ressource créée par le Pôle arts visuels Pays de la Loire

• Télécharger le guide

⟶ Charte des bonnes pratiques des centres d’art contemporain
Charte adoptée à l'occasion de l'AG de d.c.a - association française de développement des centres d'art, contemporain le 22 mars 2019 par les représentants des centres d'art contemporain, qui constitue un nouveau référentiel mis à la disposition des professionnels, qui témoigne des valeurs communes aux 48 centres d'art contemporain membres du réseau d.c.a.

• Télécharger la charte

• Présentation de la réforme par le ministère de la Culture
• Réforme : quels changements pour les artistes auteurs ? (Agessa et MDA)
• Réforme : quels changements pour les diffuseurs contribuant sur la rémunération ? (Agessa et MDA)